La transmission d’une demande d’intervention par le site internet, par email, par téléphone ou par tout autre moyen de communication ne constitue ni une commande ferme ni, à elle seule, la conclusion d’un contrat.
Elle permet à CampArca d’étudier la demande du client et, lorsque cela est nécessaire, de réaliser un échange préalable, une étude technique, un diagnostic, une prise de mesures ou un constat physique avant l’établissement d’un devis ou de toute proposition contractuelle.
Le contrat est formé lorsque le client accepte de manière claire et non équivoque un devis, un bon de commande ou tout autre document contractuel proposé par CampArca.
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour les contrats de vente de biens, le délai court selon les modalités prévues par le Code de la consommation, notamment à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, CampArca ne peut en principe recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les situations expressément prévues par la réglementation.
Cette règle relative à la perception d’un paiement est distincte du délai de quatorze jours applicable au droit de rétractation.
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et que le contrat prévoit une obligation de paiement, CampArca recueille sa demande expresse conformément aux dispositions applicables.
Pour un contrat conclu à distance, cette demande expresse peut être recueillie par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande expresse est recueillie sur papier ou sur un autre support durable.
Le consommateur reconnaît également que, lorsque la prestation de services aura été entièrement exécutée conformément à sa demande expresse avant l’expiration du délai de rétractation, il ne disposera plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution d’une prestation de services a commencé à sa demande expresse avant l’expiration du délai de quatorze jours, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue.
Aucune somme ne peut être demandée au consommateur au titre de l’exécution commencée avant la fin du délai de rétractation lorsque les formalités imposées par la réglementation pour cette exécution anticipée n’ont pas été respectées.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
D’autres exceptions au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation peuvent également s’appliquer en fonction de la nature du bien, de l’équipement commandé ou de la prestation concernée.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation et au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition par CampArca.
